Office National de la Télédiffusion

Cadre juridique

L’ Office National de la Télédiffusion « ONT » a été créé en vertu de la loi n°93-8 du 1er février 1993.
le décret n°93-1606 du 26 juillet 1993 portant sur L’organisation administrative et financière de l'office national de la télédiffusion(ONT).
le décret n°2008-485 du 18 février 2008, fixant l'organigramme de l'office national de la télédiffusion.
le décret n°2000-1889 du 24 août portant sur la fixantion de l'organigramme de l'office national de la télédiffusion.
le décret n°2009-2365 du 24 août complétant le décret n° 2001-1247 du 28 mai 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sien de l'office national de la télédiffusion.

Réferences juridiques utiles

les cahiers de charges mis à disposition par la HAICA.